Conditions Générales de Vente

Vendeur

Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente réalisée sur le site cryptia.fr, portant sur la Formation Web3, Blockchain & Crypto-actifs : action de formation professionnelle au sens des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, dispensée en coaching individuel (10 sessions en visioconférence), au prix de 600€.

Chaque inscription à la formation fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle individuel et signé, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, dont les présentes CGV résument les principales dispositions.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, ou par virement bancaire pour la formation. La formation peut être réglée comptant avant la première session, ou en plusieurs fois via Klarna.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Stagiaire s'engage à honorer l'intégralité des échéances. À défaut de régularisation dans un délai de 8 jours suivant un impayé, CRYPTIA se réserve le droit de suspendre les sessions restantes et d'engager les démarches de recouvrement prévues par la loi, avec une majoration de 15 % du montant restant dû, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Modalités d'exécution

Après paiement, un appel de diagnostic gratuit de 30 minutes est planifié pour construire un programme adapté au profil du Stagiaire. Les 10 sessions, d'une heure chacune, sont ensuite organisées à raison d'environ 8 sessions par mois, par visioconférence.

Droit de rétractation de la formation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat de formation, sans avoir à justifier de motif, ce délai commençant le lendemain du jour de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse de sa part de débuter la formation par anticipation, accompagnée d'une renonciation expresse et écrite à son droit de rétractation.

Si le Stagiaire a renoncé par écrit à son droit de rétractation pour débuter la formation par anticipation, mais souhaite néanmoins mettre fin au contrat dans les 14 jours suivant sa signature, CRYPTIA rembourse, à titre commercial, les sessions non encore réalisées au prorata du montant versé. Les sessions déjà réalisées restent dues.

Pour exercer ce droit, le Stagiaire notifie sa décision par email, sans ambiguïté, à cryptia.company@gmail.com. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de cette notification.

Force majeure du Stagiaire

Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d'une force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat : seules les sessions effectivement dispensées restent dues, le solde étant remboursé.

Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation (documents PDF et autres) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de CRYPTIA. Ils sont mis à disposition à titre strictement personnel ; toute reproduction, diffusion, partage, vente ou usage à des fins d'enseignement à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Attestation de fin de formation

À l'issue du parcours, une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire, précisant l'intitulé, les objectifs, la durée et les thèmes abordés, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client consommateur peut solliciter, avant toute action en justice, un médiateur de la consommation identifiable sur economie.gouv.fr/mediation-conso, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile de CRYPTIA, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.